Le bulletin de salaire

L'employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié lors du versement de sa rémunération. L'employeur doit conserver un double des bulletins de salaire des salariés pendant 5 ans alors que le salarié doit le conserver à vie.

Le salaire "brut" : (base totalité)

C'est sur le salaire brut que l'on se base pour définir le revenu minimum légal. Il ne peut être inférieur au SMIC ou à celui prévu par la convention collective. Rappelons que pour les artistes le cachet brut forfaitaire non consécutif s'élève au minimum à 12 fois le SMIC horaire soit au 1er janvier 2007 à 99.24 € bruts (8 fois le SMIC au-delà de 4 jours consécutifs). Il est interdit de rémunérer les techniciens au cachet forfaitaire, ceux-ci sont payés en heures. Le salaire brut sert de base de calcul aux cotisations sociales.

Le salaire "net" :

C'est le salaire que perçoit le salarié.
Salaire net = salaire brut - charges salariales

Le salaire "net imposable" :

Salaire net imposable = salaire net + CSG-RDS non déductibles.

Le salaire plafonné est une somme maximale fixée une fois par an par les caisses sociales pour certaines cotisations (assurance vieillesse et le Fonds national de l'aide au logement FNAL).
Attention certains artistes du spectacle bénéficient d'un abattement pour frais professionnels (cet abattement n'est applicable que si le contrat de travail le prévoit de façon explicite) : si le salaire brut après abattement est inférieur au plafond, il sert alors de base de calcul des cotisations plafonnées. S'il est supérieur, c'est le plafond qui est utilisé. Pour les artistes, le plafond à prendre en compte est de 12 fois le plafond horaire de la sécurité sociale, dans la limite de 4 cachets successifs.

Comprendre le contenu de la feuille de paie :

Le salaire brut ou le brut abattu s'il y a lieu, correspond à l'assiette des cotisations sociales. Au salaire brut ou au brut abattu, il est procédé à des retenues salariales et patronales en fonction des taux de cotisations des différentes caisses.

Les mentions obligatoires de la feuille de paie sont les suivantes :

L'identification de l'employeur : nom ou raison sociale de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié.
adresse de l'employeur et numéro SIRET permettant d'identifier l'établissement dont relève le salarié et code APE.

L'identification du salarié :

• nom et prénom du salarié - adresse de son domicile - date d'entrée du salarié.
• numéro de sécurité sociale - type de contrat.

L'identification du salarié par rapport aux organismes de recouvrement :

• nom et adresse de l'organisme de cotisation
• numéro d'immatriculation sous lequel les cotisations sont versées à l'URSSAF.

L'identification de l'objet du bulletin :

• période de référence du bulletin de paie - unité monétaire de paiement mode et date de paiement du salaire.

L'identification de la convention collective (le cas échéant) :

• nom ou numéro de la convention collective, position, coefficient hiérarchique du salarié dans la classification pour le personnel permanent.

En revanche, si l'entreprise ne relève d'aucune convention, il faut indiquer la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée du délai de préavis en cas de cessation de la relation de travail.

Le libellé :

• le montant du salaire brut, le montant de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• la nature et le montant des cotisations salariales et patronales. Elles doivent être inscrites dans deux colonnes différentes et préciser chacune la nature, le taux, le montant de la base de calcul et celui de la cotisation. Toute retenue sur salaire net doit apparaître (acompte, saisie, etc.)
• le montant du salaire net perçu par le salarié.

Les heures travaillées ou le nombre de cachets versés :

• le nombre d'heures de travail doit être indiqué, et il faut distinguer les "heures normales" et "heures supplémentaires" et les taux correspondants.

Les droits du salarié :

• doit figurer sur le bulletin la mention suivante : "Dans votre intérêt et pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de salaire sans limitation de durée".

Vous pouvez établir un bulletin de paie à l'aide d'un carnet à souches en vente en papeterie. En revanche, il doit comporter les mentions obligatoires indiquées ci-dessus.