• Obtenir une version PDF des pages de la rubrique

Les obligations fiscales de droit commun

 

Entreprises de spectacle
relevant d’un statut commercial

Si l’entrepreneur de spectacle a un statut commercial (entreprise individuelle ou société), il relève évidemment des impôts commerciaux, c’est-à-dire de l’impôt sur le bénéfice, la TVA et la taxe professionnelle.
À noter que l’entreprise peut opter pour le régime de la franchise de TVA si ses recettes sont inférieures à 32 100 €/an ; et pour la taxe professionnelle, des régimes d’exonération étaient possibles si les collectivités territoriales le souhaitaient (ce régime d’exonération est en principe repris dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en 2010).



Entreprises de spectacle
relevant du statut associatif


La fiscalité des associations

La fiscalité applicable aux associations du secteur du spectacle relève des règles applicables à l’ensemble des associations. La réglementation est encadrée par une instruction fiscale du 15 septembre 1998 (actualisée plus récemment par une circulaire du 18 décembre 2006).


Rappel des principes d’exonération des impôts applicables
aux associations

Les associations 1901 (ou relevant du droit local en Alsace-Moselle) ne sont pas, en principe, imposables aux impôts commerciaux. Mais pour valider cette exonération des impôts commerciaux, elles doivent remplir les trois critères suivants :

  • leur gestion doit être désintéressée ;

  • si elles se livrent à une activité marchande concurrentielle, celle-ci doit être exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises du secteur commercial concerné ;

  • elles ne doivent pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
1:: Gestion désintéressée

  • L’association doit être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de son exploitation ;

  • elle ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte des bénéfices, sous quelque forme que ce soit ;

  • les membres de l’association et leurs ayant-droits ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif de l’association.
Tolérance : l’administration autorise, sans remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association, les dirigeants à percevoir une rémunération brute mensuelle totale n’excédant pas les trois quarts du SMIC. (Cette « rémunération est à prendre au sens large » : salaire, avantages en nature, loyers, etc.).

2:: Activité concurrentielle

Le caractère concurrentiel ou non de l’activité est apprécié en appliquant
la règle des 4P :

  • Produit : le produit ou le service proposé par l’association doit répondre à un besoin auquel le marché ne répond pas ou peu.

  • Public : les activités de l’association doivent être proposées à des publics justifiant l’octroi d’avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale.

  • Prix : les tarifs pratiqués doivent être nettement inférieurs à ceux du marché (ou modulés en fonction des publics).

  • Publicité : les moyens d’information doivent se différencier de la publicité commerciale.
Remarque importante : en cas de doute sur le caractère lucratif ou non de l’association, il est vivement recommandé de consulter le « correspondant association » de votre direction départementale des services fiscaux : celui-ci vous fournira un questionnaire lui permettant de se prononcer sur le régime fiscal applicable.

3:: Activités commerciales accessoires

Dès lors que l’association remplit les conditions de gestion désintéressée et qu’elle n’entre pas dans le secteur concurrentiel au titre de son activité principale, l’administration fiscale tolère qu’elle puisse exercer des activités commerciales accessoires en franchise d’impôts si ces recettes commerciales restent inférieures au seuil de 60 000 €.

L’administration a publié des fiches sectorielles pour un certain nombre de domaines d’activité, parmi lesquels les associations du secteur culturel (association de création artistique exploitant de lieux de spectacle vivant, organisateur d’un festival de musique…).
 
 
 
 Partenaires
Dernière mise à jour le 06/09/2013