Longtemps après leur création, les ouvres de l'esprit (textes, chansons, musiques, images) continuent à appartenir à leurs auteurs ou leurs ayants-droit. Leur utilisation totale ou partielle par un tiers est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet du versement d'une rémunération. Comment et auprès de qui obtient-on cette autorisation ? Comment se calcule le montant des droits à payer ? Auprès de qui les acquitter ?

Art. L111
du Code de la Propriété intellectuelle Art. L112.4
du Code de la Propriété intellectuelle
L'auteur d'une ouvre de l'esprit jouit sur cette ouvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous Toute représentation ou reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droits ou ayant causes, est illicite.

Art. L123.1
du Code de la Propriété intellectuelle
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son ouvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Écrire, composer, éditer est un travail : le droit d'auteur est la rémunération de ce travail.

Les auteurs, isolés, n'étant pas en mesure de faire valoir leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (spectacles, concerts, radio, télévision, cinéma...), des sociétés de perception et de répartition ont été créées pour administrer et assurer collectivement l'exploitation et la défense des droits de leurs membres.

Deux d'entre elles interviennent plus particulièrement dans le domaine du spectacle vivant :

• la SACEM
• la SACD
  

Les démarches à effectuer

L'organisateur de spectacles (association de bénévoles, commune, comité des fêtes, entrepreneur de spectacles,...) devra faire connaître son projet et demander une autorisation préalable pour les ouvres interprétées (théâtre, poésie, musique).

• 15 jours avant la manifestation, il devra déclarer le spectacle par un appel téléphonique, une lettre ou une télécopie au bureau de la SACEM/SACD de sa région (coordonnées sur Internet : www.sacem.fr), qui lui délivrera un contrat général de représentation. Il lui restera à signer et retourner ce contrat, ce qui lui permettra de bénéficier de la réduction de 20 % accordée sur le tarif général.
• Dans les 10 jours suivant la manifestation, l'organisateur devra retourner l'état des recettes et des dépenses, en joignant le programme des ouvres diffusées. Il peut être remis sous-forme d'une liste des ouvres utilisées ou d'une attestation-programme lorsque le chef-d'orchestre, le disc-jockey, le compositeur de musique électronique ou l'artiste-interprète communique directement son programme-type SACEM : l'Art. 132.21 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l'organisateur de spectacles doit déclarer à l'auteur ou à ses représentants, le programme des ouvres utilisées.
  

Le montant des droits d'auteurs sera réglé dans le délai indiqué sur la note de débit. Les droits d'auteurs sont toujours à la charge de l'organisateur de la manifestation et non à celle des artistes qui se produisent.

La SACEM

La Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, créée en 1851, regroupe les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d'ouvres musicales. Elle gère les droits pour la diffusion publique et la représentation de leurs créations, et protège les ouvres musicales de toute nature, qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des ouvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et/ou du compositeur).
La SACEM protège les genres d'ouvres suivant : ouvres musicales avec ou sans paroles ; musique de documentaires consacrés à la musique ; la poésie et les sketches ; les productions audiovisuelles utilisant des ouvres de son répertoire ; les extraits d'ouvres dramatiques et de drames musicaux d'une durée inférieure à 30 minutes pour la télévision et à 20 minutes pour la radio ; le sous-titrage et le doublage de films et de séries.
L'auteur ne peut refuser l'autorisation de l'utilisation de musique chez soi, dans le cercle de famille ou à titre privé et gratuit.
En revanche, lorsque des musiciens, des chanteurs, se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui doit obtenir l'autorisation des auteurs, par le biais de la SACEM, pour utiliser leurs ouvres en public, ce qui implique le versement de droits.
Ces droits sont distincts du cachet payé à l'interprète et rémunèrent l'auteur, le compositeur. Les droits d'auteur sont proportionnels aux recettes (entrées, restauration, consommations...) ou calculés sur la base des dépenses si le budget des dépenses est supérieur au montant des recettes brutes réalisées.
En tout état de cause le montant des droits à régler ne peut être inférieur à une redevance forfaitaire minimale fixée annuellement par la SACEM. Le pourcentage appliqué diffère selon le mode de diffusion des ouvres : musique vivante ou enregistrée. La rémunération des auteurs n'est en aucun cas déterminée par le bénéfice de la manifestation. Lorsque la musique est essentielle à l'activité du spectacle, le calcul des droits se fait au pourcentage. Lorsque la musique est accessoire, le calcul des droits est forfaitaire.
Qu'une manifestation produise des recettes ou soit gratuite n'a d'aucune incidence sur l'obligation de verser des droits.
Tous les taux, minima et forfaitaires, sont majorés de 25 % en cas d'utilisation de musique enregistrée (disques, cassettes...).
Les bureaux départementaux de la SACEM communiquent sur simple demande les différents barèmes de calcul.

• La SACEM peut accorder des réductions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle : aux communes, pour les fêtes nationales et locales.
• aux associations d'éducation populaire agréées (Art. 46, 2e alinéa) : 12,5 %.
• aux associations d'intérêt général (Art. 38, 3e alinéa) organisant des manifestations sans entrée payante : 5 %.

La SACEM a conclu par ailleurs plus de 70 protocoles d'accord avec des fédérations qui font bénéficier les associations adhérentes de réductions sur les droits d'auteurs. La liste de ces fédérations est disponible sur le site www.sacem.fr
Depuis 2000, la SACEM a mis en place des forfaits et une simplification des démarches pour les petites séances musicales (concerts, spectacles de variétés, repas dansants, repas spectacles) organisés dans une salle de moins de 300 m2 et un budget inférieur à 726,25 euros.

• A la délégation de la SACEM, il est toujours possible de consulter : des annuaires de chefs d'orchestre et d'artistes.
• des guides destinés aux associations, avec des précisions et des conseils sur toutes les formalités à accomplir par l'organisateur d'un spectacle.
  

A noter : la SACEM a mis en place des systèmes simplifiés pour les petites associations (à consulter sur le site www.sacem.fr).

La SACD

Fondée en 1777 à l'initiative de Beaumarchais, la SACD (Société des auteurs compositeurs dramatiques) se charge de percevoir et de répartir les droits de ses membres : auteurs d'ouvres dramatiques, lyriques, chorégraphiques et audiovisuelles. La SACD est une société formée par les auteurs et compositeurs dramatiques et gérée par eux.
Son répertoire se compose d'ouvres théâtrales (pièces, ballets, opéras, opérettes, revues, comédies musicales, sketches, mimes) et d'ouvres audiovisuelles (téléfilms, séries, feuilletons, films cinématographiques...).
L'organisateur de spectacles qui désire faire représenter une ouvre, doit solliciter l'autorisation individuelle de l'auteur par l'intermédiaire de la SACD.
En règle générale, la compagnie théâtrale a déjà demandé et obtenu une autorisation de l'auteur (il est toutefois prudent de s'en assurer lors de l'achat du spectacle) pour représenter le spectacle et négocier avec la SACD un tarif pour les droits d'auteurs sur la tournée, droits qui sont à la charge de l'organisateur.

Tout enregistrement vidéo d'un spectacle est soumis à autorisation. Lors de la vente du spectacle, les droits portent soit sur le prix de vente, soit sur les recettes réalisées lors des représentations, selon la formule la plus favorable à l'auteur. En moyenne, le taux de base des droits d'auteurs appliqué en province sur la vente du spectacle est de 10 à 12 %.
Pour les spectacles montés par des troupes d'amateurs, le calcul des droits est fonction du nombre d'actes joués.

Les droits voisins
Une loi du 3 juillet 1985 a donné aux artistes interprètes dont les prestations artistiques sont enregistrées, des droits comparables aux droits d'auteurs qualifiés de "droits voisins".
Dès lors, la diffusion musique enregistrée entraîne le versement de droits complémentaires aux droits d'auteurs : cette redevance est appelée "rémunération équitable".
Dans le cadre de manifestations où il est fait exclusivement appel à la musique vivante (orchestre, musiciens, artistes interprètes), les organisateurs n'ont pas à payer de rémunération équitable.

Cette rémunération équitable est perçue par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce), créée en 1985 et qui regroupe les quatre sociétés civiles suivantes : l 'ADAMI

• la SPEDIDAM
• la SCPP
• la SPPF

Dans un souci d'économie, la SPRE a chargé la SACEM de percevoir la rémunération Equitable auprès des lieux sonorisés. Les organisateurs recevront donc en même temps la facture de la SACEM pour les droits d'auteurs et celle de la SPRE pour la rémunération Equitable. Les autres secteurs (radios, télévisions, discothèques et activités similaires) sont gérés directement par la SPRE .