Longtemps après leur création, les ouvres de l'esprit (textes, chansons, musiques, images) continuent à appartenir à leurs auteurs ou leurs ayants-droit. Leur utilisation totale ou partielle par un tiers est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet du versement d'une rémunération. Comment et auprès de qui obtient-on cette autorisation ? Comment se calcule le montant des droits à payer ? Auprès de qui les acquitter ?

Art. L111 et Art. L112.4 du Code de la Propriété intellectuelle
L'auteur d'une ouvre de l'esprit jouit sur cette ouvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous Toute représentation ou reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayant droits ou ayant causes, est illicite.

Art. L123.1 du Code de la Propriété intellectuelle
L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son ouvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Les demandes d’autorisation

Les œuvres de l’esprit (textes, musiques, images …) sont la propriété de leurs auteurs (puis de leur ayant droit 70 ans après la mort de l’auteur) : leur utilisation totale ou partielle est donc soumise à leur autorisation et au versement d’une rémunération.

Les auteurs, n’étant pas en mesure de faire valoir individuellement leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (spectacle, concert, radio, télévision…), ont créé des sociétés de gestion de ces droits : deux d’entre elles interviennent dans le domaine du spectacle vivant : la SACEM pour la musique, la SACD pour le théâtre.

Les déclarations à la SACEM et SACD

15 jours avant la manifestation :
Déclaration préalable du spectacle à la délégation départementale de la SACEM.
La SACEM délivrera un contrat général de représentation. La signature et le retour de ce contrat permettent de bénéficier d’une réduction de 20 %.

10 jours après la manifestation :
Envoi à la SACEM de l’état des recettes et des dépenses, accompagné du programme des œuvres diffusés (celui-ci est en principe remis par le chef d’orchestre, le DJ ou l’artiste lui-même).

Règlement de la facture adressée par la SACEM (les droits d’auteurs sont en principe à la charge de l’organisateur et non à celles des artistes qui se produisent).
www.sacem.fr

Les déclarations à la SACD

Pour les compagnies :
Dès la naissance du projet de création du spectacle théâtral, il faut demander l’autorisation à l’auteur (ou son ayant droit) via la SACD. Cette demande doit préciser le contexte de cette production (date, durée, étendue territoriale…).

Pour l’organisateur :
Demander l’autorisation à la SACD 1 mois avant la manifestation. Retourner à la SACD dans les 10 jours après la manifestation l’état des recettes et des dépenses. Régler la facture de la SACD dans les délais.
www.sacd.fr


En savoir + sur les partenaires