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La prescription en droit social

 
Depuis la réforme du régime de la prescription (loi 2008-561 du 17 juin 2008), le délai de la prescription dite "extinctive", c’est-à-dire la durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut plus être engagée, est porté à 5 ans pour les actions personnelles ou les actions en paiement des sommes dues au titre des contrats de travail (salaire, prime, commissions…).

L’employeur a l’obligation de conserver certains documents, ces délais sont strictement réglementés.
Il doit, par exemple, conserver les statuts de la société pendant toute la vie de celle-ci (99 ans au plus), ainsi que les registres des procès-verbaux d’assemblées et de conseils d’administration. Les doubles des bulletins de paie et les registres du personnel doivent être conservés 5 ans.

L’URSSAF contrôle la bonne application de la législation de Sécurité Sociale et assure également le contrôle de la bonne application des règles applicables aux contributions et cotisations destinées au financement des régimes d'assurance chômage et de garantie des salaires. L’éventuel contrôle peut porter sur les cotisations et contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle. Conservez précieusement durant trois ans l’ensemble des déclarations sociales.
 
 
 
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Dernière mise à jour le 06/09/2013