• Obtenir une version PDF des pages de la rubrique

Les conventions collectives du spectacle vivant

 

Pourquoi s’interroger dès maintenant sur la convention collective applicable au sein de sa structure ?
C’est une étape essentielle car en qualité de créateur, producteur ou diffuseur de spectacle, subventionné ou pas, vous devrez à coup sûr appliquer une convention collective. Cette dernière aura notamment des répercussions sur les niveaux de salaires minimums des salariés permanents, occasionnels (techniciens ou artistes) et sur les taux de cotisations.


L’application d’une convention collective est une obligation

Dans le secteur du spectacle vivant, la quasi intégralité des conventions collectives sont « étendues ». Cela revient à dire que dès lors que votre activité principale entre dans le champ d’une convention collective dite étendue, vous devrez l’appliquer dans son intégralité. Ce n’est pas un choix, c’est une obligation.



Les conventions collectives applicables
dans le secteur du spectacle vivant


Trois conventions collectives sont dites « étendues »

1:: La convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (dite Syndeac)

Elle s’applique aux entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public, dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).

Les entreprises artistiques et culturelles répondent à l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • direction nommée par la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) ;

  • au moins un des organes de décision comportant en son sein un représentant de la puissance publique ;

  • bénéficie d’un label décerné par l’État ;

  • subventions de l’État et/ou des collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux, etc.
2:: La convention collective nationale des « tourneurs » (dite Snes)

Applicables par les entrepreneurs de spectacles organisant des tournées. On entend par « tournées », les déplacements effectués par l’artiste interprète dans un but de représentation publique donnée par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles, produisant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France ou à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs.

Si votre activité principale (généralement mesurée par votre Chiffre d’Affaires) entre dans le champ d’une des deux précédentes conventions collectives (Syndeac ou Snes), vous devrez l’appliquer dans son intégralité, la mentionner sur votre contrat de travail, vos bulletins de paie et la tenir à disposition de vos salariés.

3:: La convention collective des théâtres privés

Elle s’applique à toutes les entreprises en lieux fixes, privées, non directement subventionnées de façon régulière par l’État et/ou les collectivités territoriales, du territoire national, se livrant en tout ou en partie à des activités de spectacles vivants telles que spectacles dramatiques, lyriques ou chorégraphiques, de variétés ou de concerts. Cette convention a été étendue en 1994.

Les entreprises du secteur privé sont des entreprises ou des associations de droit privé, indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités territoriales) en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales (actions vis-à-vis de publics ciblés) territoriales ou culturelles. Elles peuvent bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’État et/ou des collectivités territoriales, sachant que les entreprises ou les associations bénéficiaires de ces conventions pluriannuelles restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles.

La convention collective nationale « Chansons, variétés, Jazz et musiques actuelles » (dite Prodiss). Cette convention concerne les entreprises privées qui produisent, diffusent ou exploitent des spectacles entrant dans le champ de compétence du Centre National de la Chanson, des Variétés et du jazz. Elle n’est pas étendue et ne s’applique qu’aux seuls employeurs membres des organisations patronales signataires, à savoir le PRODISS et la CSCAD.

 
 
 
 
 
 Partenaires
Dernière mise à jour le 06/09/2013