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Les obligations comptables

 
La loi du 1er juillet 1901 et le code civil local n'édictent aucune contrainte en matière comptable.
Les statuts constituant la règle fondamentale des associations, celles-ci doivent respecter les mentions indiquées au niveau de la tenue comptable. Selon les statuts types proposés aux associations déclarées, à titre purement indicatif (mais ils sont habituellement retenus), "le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée".

La loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire
s'applique à toute personne morale (et donc aux associations) qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, d'où la nécessité de déterminer ce passif et cet actif de manière probante. Il en résulte, en outre, une responsabilité des dirigeants s'ils ont commis une faute de gestion : ils peuvent être condamnés à supporter tout ou partie du passif.

Au-delà des règles statutaires, les associations doivent tenir leur comptabilité conformément au Plan Comptable (comptabilité dite à partie double) dans les cas suivants :

  • Associations ayant une activité économique.

  • Associations dépassant 2 des 3 critères suivants :
    • 50 salariés,
    • 3,05 millions d'euros de produit,
    • 1,5 million d'euro de total de bilan.
  • Associations subventionnées relevant de l'un des cas suivant :
    • Subvention d'une commune de plus de 3 500 habitants, d'un montant compris entre 76 000 € et 152 000 € ou représentant plus de 50% de son budget;
    • Subvention publique supérieure à 152 000 €
  • Associations assujetties aux impôts commerciaux.
Remarque :
Les obligations comptables sont les mêmes pour toutes les associations quelles soient culturelles ou humanitaires.
 
 
 
 
 
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Dernière mise à jour le 06/09/2013