Les obligations sociales
L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) perçoit et gère les cotisations au titre de :
Afin de satisfaire à ses obligations sociales l'employeur doit effectuer avant chaque engagement une déclaration unique d'embauche.
En cas d'engagement d'un premier salarié, l'employeur devra, en parallèle, établir une déclaration d'affiliation à l'URSSAF intitulée M0. Cette déclaration enclenchera l'attribution du numéro de Siret et du code APE par l'INSEE.
La loi du 31 décembre 1992, codifiée à l'Art. L 320 du Code du Travail, stipule que la déclaration unique d'embauche est nominative, systématique et obligatoire, quelles que soient la nature et la durée de l'emploi. Elle doit être adressée :
Les cotisations sont calculées :
- l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- l'assurance vieillesse,
- les allocations familiales,
- les accidents du travail,
- contribution de solidarité pour l'autonomie,
- le fonds d'aide au logement,
- la CSG (Contribution sociale généralisée) et le RDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale),
- le versement transport.
Afin de satisfaire à ses obligations sociales l'employeur doit effectuer avant chaque engagement une déclaration unique d'embauche.
En cas d'engagement d'un premier salarié, l'employeur devra, en parallèle, établir une déclaration d'affiliation à l'URSSAF intitulée M0. Cette déclaration enclenchera l'attribution du numéro de Siret et du code APE par l'INSEE.
La loi du 31 décembre 1992, codifiée à l'Art. L 320 du Code du Travail, stipule que la déclaration unique d'embauche est nominative, systématique et obligatoire, quelles que soient la nature et la durée de l'emploi. Elle doit être adressée :
- au plus tôt huit jours avant la date présumée de l'embauche,
- au plus tard : soit le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par courrier recommandé avec A/R ; soit le jour même, avant le spectacle (dans la minute qui précède), par télématique, avec code confidentiel pour les structures déjà immatriculées ou par télécopie.
- pour l'employeur : dénomination sociale ou nom et prénom, adresse, code NAF (Nomenclature activités françaises), numéro de SIRET et numéro de cotisant dans le cas d'un employeur affilié à l'URSSAF.
- pour le salarié : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale s'il est déjà immatriculé
- la date et l'heure de l'embauche.
- immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié,
- immatriculation du salarié à la sécurité sociale lors de son premier emploi,
- déclaration préalable à l'embauche,
- affiliation à l'assurance chômage,
- information de l'ANPE en cas d'embauche d'une personne inscrite comme demandeur d'emploi,
- affiliation à un service médical et formalités liées à la visite médicale d'embauche.
Les cotisations sont calculées :
- aux taux spécifiques dont bénéficient les artistes (70 % des taux du droit commun), sur le salaire brut après abattement.
- aux taux du droit commun, sans abattement, pour les techniciens, régisseurs.