Le cas particuliers de l'engagement d'artistes ou de techniciens étrangers

D'une manière générale, l'artiste étranger désirant exercer à titre temporaire une activité en France se voit délivrer une autorisation provisoire de travail (APT). Au-delà de 3 mois, l'artiste se voit délivrer une carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle" dont la durée est au plus égale à un an (renouvelable pour la même durée). Le technicien obtient une carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" de même durée que l'APT à laquelle elle fait référence. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne sont quant à eux dispensés d'autorisation de travail et n'ont donc aucune démarche à effectuer à ce titre.
La procédure d'obtention et de délivrance des autorisations de travail se fait auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) à l'initiative du futur employeur.

Dans le cadre de l'Union Européenne, trois cas doivent être distingués :

• Le détachement :
  dans ce cas le travailleur ne sera pas salarié par la structure accueillante et ne sera pas soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat sur le territoire duquel il est détaché, mais restera assujetti au régime de sécurité sociale de son pays d'origine.
• Formalité :
  C'est l'employeur initial de l'artiste qui devra demander, compléter et renvoyer le formulaire E101 (habituellement accompagné du contrat de vente) à l'organisateur. L'employeur pourra également fournir aux artistes détachés un formulaire E128 qui leur permettra de bénéficier de remboursements de soins en cas de maladie ou accident dans le pays d'accueil.
• L'artiste affilié en tant que travailleur indépendant dans son pays d'origine :
  pour ne pas être assujetti au régime de sécurité sociale du pays d'accueil il devra présenter à l'organisateur le formulaire E101 (principe de l'auto-détachement).
• L'artiste ni détaché, ni inscrit en tant que travailleur indépendant dans son pays d'origine :
  dans ce cas l'artiste est salarié par l'organisateur qui devra respecter les règles habituelles pour l'engagement d'un salarié (DUE auprès de l'URSSAF, contrat de travail, fiche de paie.). Il n'y a aucune exonération des cotisations sociales à l'exception de la CSG et de la RDS, en outre, une cotisation supplémentaire URSSAF intitulée "artistes non-résidents" au taux de 3,32 % est due.

Hors Union Européenne :

Les règles énumérées ci-dessus s'appliquent aux artistes et techniciens étrangers dès lors qu'ils appartiennent à un pays ayant signé un accord bilatéral avec la France. Plus de 35 pays ont signé à ce jour de telles conventions (liste disponible à l'OGACA). Seul l'intitulé des formulaires et leur présentation diffèrent.

La retenue à la source :

Du point de vue fiscal, les artistes étrangers non résidents sont soumis à un impôt appelé "retenue à la source". Il incombe à l'employeur de l'imputer sur le cachet brut de l'artiste ou du technicien. Le taux varie selon le pays ; en France il s'élève à 15 % (formulaire Cerfa n°2494).