Cas particuliers

Contrat de coréalisation avec minimum garanti au producteur.
Certains contrats de coréalisation prévoient indépendamment du partage de recette, un minimum garanti en faveur du producteur. Celui-ci se préserve ainsi d'un éventuel échec du spectacle en s'assurant qu'il pourra couvrir au minimum les charges qui lui incombent.
Dans ce cas, le complément de recettes versés au producteur au-delà de sa part de recettes est assujettie au taux de TVA de 5.5 %.
Attention : dans le cas où le minimum garanti serait attribué à l'organisateur, le contrat serait analysé comme un contrat de location de salle et assujetti de ce fait au taux normal de TVA, soit 19,6 %.