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Le billet

 
La billetterie est soumise à une réglementation de source fiscale (Art. 290 quater.-I . du code général des impôts). Celle-ci impose de suivre les dispositions suivantes : un billet extrait d'un carnet à souche doit être remis à chaque spectateur
  • le carnet doit comporter trois parties distinctes :
    • la souche,
    • le contrôle conservé à l'entrée du spectacle,
    • le billet gardé par le spectateur.
  • la souche, le contrôle et le billet doivent porter de façon apparente les mentions suivantes :
    • le nom de l'organisateur,
    • le numéro de licence,
    • le nom du spectacle,
    • le lieu, la date et l'heure de la manifestation.
    • le prix du billet ou le cas échéant la mention de la gratuitéle numéro d'ordre.
    • le nom de l'imprimeur.
  • les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue
  • à l'issue de chaque représentation, il doit être établi un relevé comportant pour chaque catégorie de billets :
    • les numéros des premiers et derniers billets délivrés,
    • le nombre de billets délivrés,
    • le prix du billet,la recette par catégorie (différents tarifs).
Ces bordereaux de recettes doivent être conservés pendant 6 ans les coupons et les souches pendant 1 an.