• Obtenir une version PDF des pages de la rubrique
  • Imprimer la page
  • Obtenir une version PDF de la page
  • Envoyer la page à une ami
  • Ajouter la page à vos favoris

Un mois après

 
Régler le montant des droits d'auteur à la SACEM, montant indiqué sur une note de débit qu'elle aura préalablement adressée à l'organisateur. Si ce dernier ne paye pas dans les délais fixés, il peut être assujetti à une indemnité contractuelle de 10 %.