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La fiscalité des contrats

 

La fiscalité des contrats de cession des droits d’exploitation

Le taux de TVA applicable à ces contrats est le taux réduit de 5,5 % dès lors qu’il s’agit de spectacles énumérés à l’article 279 du CGI.

Attention : même s’ils font l’objet d’une facturation distincte, les remboursements des frais de déplacement et de séjour, étant un élément du prix de la prestation, sont soumis à ce même taux de TVA.


La fiscalité des contrats de coréalisation

Contrats fondés uniquement sur le partage de recette

Dans ce cas, les parts de recette qui reviennent au producteur et à l’organisateur sont assujetties l’une et l’autre au taux de TVA applicable à la billetterie, c’est-à-dire 2,1 % ou 5,5 %.

Contrats fondés uniquement sur le partage de recette
et un minimum garanti au producteur

  • Si la part de recette revenant au producteur est supérieure au minimum garanti, celui-ci devient sans effet et les sommes perçues suivent le taux de TVA de la billetterie.

  • Si la part de recette revenant au producteur est inférieure au minimum garanti, celle-ci supportera le taux de TVA de la billetterie. Par contre, le complément de recette versé par l’organisateur au producteur sera assujetti au taux de TVA des contrats de cession, soit 5,5 %.

Contrats fondés sur un partage de recette et un minimum garanti à l’organisateur

Comme précédemment, si la part de recette qui revient à l’organisateur est supérieure au minimum garanti, celui-ci est sans effet et les sommes perçues par l’organisateur supportent le taux de TVA de la billetterie. Par contre, si la part de recette qui revient à l’organisateur est inférieure au minimum garanti, celle-ci supportera le taux de TVA réduit de la billetterie, mais le complément de recette versé par le producteur à l’organisateur s’analyse comme une location de salle et sera donc assujetti au taux normal de TVA, soit 19,6 %.
 
 
 
 
 
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Dernière mise à jour le 06/09/2013