• Obtenir une version PDF des pages de la rubrique

La déduction supplémentaire pour frais professionnels

 
L’employeur peut, sous certaines conditions, appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, Pôle Emploi, retraite complémentaire et formation professionnelle.

La liste des professions pour lesquelles l’employeur peut appliquer l’abattement pour frais professionnels est strictement limitative. Elle est fixée par l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des Impôts.

Ainsi, dans le secteur du spectacle vivant, l’abattement concerne uniquement :

  • les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques pour lesquels il est fixé à 25 %,
  • les artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres et régisseurs de théâtre pour lesquels l’abattement est fixé à 20 %.
L’option de l’employeur est soumise à consultation préalable du salarié. Avant de pratiquer cet abattement, l’employeur doit au préalable recueillir l’avis du salarié sur cette option sachant que le refus du salarié entraîne l’impossibilité pour l’employeur d’exercer l’option. Généralement, l’accord du salarié est prévu dans le contrat de travail.

L’employeur peut réviser son option en cours d’année. Toutefois, elle doit être identique pour l’année entière, ce qui implique une régularisation lors de la révision de l’option. Après la clôture de l’exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, l’option ne peut être révisée.
 
 
 
 
 
 
 Partenaires
Dernière mise à jour le 19/03/2012