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Les obligations de contrôles et de publication

 

En cas de subvention, emploi et fiscalisation

Une association percevant une ou plusieurs subventions publiques est tenue à une information financière. En effet, elle a l’obligation de fournir aux collectivités des documents de base présentant les comptes financiers du dernier exercice et le budget prévisionnel pour l’année en cours. Ces documents doivent faire apparaître l’ensemble des financements publics reçus et sollicités. Dans la pratique, ces documents peuvent être présentés de manière simplifiée.


En cas de subventions supérieures à 23 000 €
Le Conventionnement

Il s’agit du seuil prévu pour l’établissement d’une convention. En effet, une association bénéficiaire d’une subvention publique annuelle supérieure à 23 000 euros doit signer une convention avec la collectivité concernée. Sur un plan comptable, elle doit fournir, lors de la demande, son budget, ses comptes annuels approuvés, son rapport d’activités et le rapport du commissaire aux comptes si l’association est tenue d’y recourir.


En cas de subventions supérieures à 153 000 €
Le Commissaire aux Comptes et le dépôt des comptes

Comme nous l'avons vu précédemment, l'association devra nommer un commissaire aux comptes (et un suppléant) pour le contrôle légal des ses comptes.

De plus, ayant reçu annuellement des subventions publiques dépassant la somme de 153 000 euros, elle devra déposer à la Préfecture du département de son siège social son budget, ses comptes, ses conventions et, le cas échéant, les comptes rendus financiers des subventions reçues. Ces documents doivent pouvoir être consultés par tout citoyen qui en ferait la demande. Il semble qu’il convient ici de prendre en compte, pour la détermination du seuil de 153 000 euros, le cumul des aides allouées (encaissées ou non).