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Le commissaire aux comptes : le contrôle de la comptabilité

 

Le commissaire aux comptes a une fonction qui se décline en missions. Celles-ci reposent sur une obligation légale : garantir la fiabilité de l'information financière et comptable produite par les entreprises :

  • l'expression d'une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels.
  • la vérification de la sincérité et de la concordance des comptes annuels.
  • la prévention des difficultés de l'entreprise.
  • la révélation au Procureur de la République des faits délictueux dont il a eu connaissance.
  • l'émission d'attestations.
Pour former son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes procède à un audit, consistant à des contrôles par sondages, en fonction de son évaluation des systèmes comptables de l'entreprise. Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens et non de résultat. Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir. Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes. La mission dite générale s'applique tout au long de l'exercice, et repose sur une démarche prévoyant des contrôles précis et la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le cadre de sa mission permanente. Ainsi, il peut se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'il estime utiles, notamment livres, documents comptables et registres des procès verbaux.

La plupart des entités font appel à un commissaire aux comptes pour une mission générale de certification. Mais d'autres le font également pour attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, pour avoir une opinion sur des comptes prévisionnels ou encore des certifications pour l'obtention de subventions.

Seuil de recours au commissaire aux comptes
La loi "article 33 du décret 85-295 du 1er mars 1985, modifiée par l’article 1 du décret 2005-747 du 1er juillet 2005, en application de l’article 30 de la loi 84-148 du 1er mars 1984" indique la seule obligation d’avoir un commissaire aux comptes, si l'association exerçant des activités économiques remplit 2 des 3 critères suivants :
  • 50 salariés,
  • 3,1 millions d'euros de Chiffre d'Affaires,
  • 1,55 million d'euro de total au Bilan.
Les missions du commissaire aux comptes entraînent toutes les autres.
 
Remarque :
Le montant des ressources (le Chiffre d'Affaires), comprend les subventions et produits de toute nature liés à l'activité courante.
La loi impose de nommer un commissaire aux comptes (et un suppléant) lorsqu'une association ayant reçu annuellement de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales, une subvention d’au moins 153 000 euros (article L. 612-4 du Code du commerce).