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Les conditions d’obtention de la licence

 
La demande est à faire auprès du Préfet du département (en fait à la DRAC par délégation). Elle est soumise pour avis à une commission de consultation régionale composée au minimum de : 3 membres représentant les entrepreneurs du spectacle ; 3 membres représentant les personnels artistiques et techniques ; 3 personnalités qualifiées en sécurité et relation du travail. Elle est attribuée pour 3 ans renouvelables.

La licence est attribuée à une personne physique qui agit pour le compte d’une entreprise de spectacle déterminée. Une fois attribuée, elle est personnelle et incessible. Lorsque le titulaire quitte l’entreprise, une nouvelle licence doit être sollicitée.

Quand l’entreprise est une personne morale, la licence est accordée au représentant légal
ou statutaire de celle-ci : pour les sociétés, le gérant ; pour les associations, un membre de la direction ou un salarié désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts ; pour les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente de la collectivité (maire, adjoint, directeur de la culture…).

Le titulaire de la licence doit avoir la capacité d’exercer une activité commerciale et doit justifier : soit d’une inscription au registre du commerce si l’entreprise a un statut commercial, soit d’une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité commerciale.

Le titulaire doit justifier d’une compétence ou d’une expérience professionnelle minimum : soit d’un diplôme de l’enseignement supérieur (min. bac +2), soit d’une expérience professionnelle de 2 ans dans le domaine du spectacle, soit d’une formation d’au moins 500h dans le domaine du spectacle.
 
Attention :
Pour les titulaires de la licence 1, les candidats doivent en outre : attester d’un titre d’occupation du lieu ; avoir suivi, auprès d’un organisme de formation agréé, une formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence dans l’entreprise d’une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
 
 
 
 
 
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Dernière mise à jour le 06/09/2013