La licence d'entrepreneur de spectacles

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Les activités consistant à exploiter un lieu de spectacles, à produire et/ou à diffuser des spectacles vivants sont aujourd'hui régies par la loi du 18 mars 1999 : cette loi modifie et remplace l'ordonnance du 13 octobre 1945 sur les spectacles.

Principe de la loi

L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance d'une licence.
La loi donne d'abord deux définitions de base.

Loi du 18 mars 1999

Spectacles vivants : ". ils sont produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une ouvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération".

Entrepreneur de spectacles vivants : "toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités".

L'obligation de détention de la licence d'entrepreneur de spectacles est indépendante du statut juridique : il peut s'agir d'une structure commerciale, d'une structure associative ou d'un établissement exploité en régie directe par une collectivité publique.

Modalité d'attribution

La licence est attribuée à titre personnel à une personne physique. Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles est exercée par une personne morale (sociétés, associations, collectivités publiques), elle est attribuée à un représentant mandaté par celle-ci.

Catégories de licence

1ère catégorie : exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, l'entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d'une personne qualifiée.
2ème catégorie : producteur de spectacles ou entrepreneur de tournées qui a la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité.
3ème catégorie : diffuseur de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeurs à l'égard du plateau artistique.

Procédure

Les dossiers de demande de licence sont à retirer auprès de la DRAC :
Contact : Gérard Roblin
Email : gerard.roblin@culture.gouv.fr
Elle est attribuée pour une durée de 3 ans renouvelable.
La licence peut être retirée en particulier dans le cas où l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations en matière de droit du travail et de la Propriété Intellectuelle.

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Entre 1 an et 3 mois avant le spectacle : Choisir le spectacle Choisir le lieu pour sa représentation Négocier le contrat avec les artistes Négocier le contrat d'achat ou de co-réalisation du spectacle Réceptionner la fiche technique Etablir un budget prévisionnel Rechercher des financements Demander au maire l'autorisation d'utiliser une salle municipale Demander au maire l'autorisation d'organiser un bal un feu d'artifice, une kermesse, une fête foraine 2 mois avant : Concevoir des documents publicitaires Signer les contrats d'achat de spectacles Prévenir la commission de sécurité Envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux mensuels Demander à la mairie l'autorisation d'ériger un chapiteau Demander à la préfecture l'autorisation d'ériger un chapiteau dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes Demander au maire l'autorisation de sonoriser la voie publique Prendre rendez-vous avec un assureur pour lui présenter le projet et évaluer les garanties à prévoir Réserver les chambres d'hôtel des artistes Confier à un studio graphique la conception des documents publicitaires (affiches, calicots, tracts, etc) 1 mois avant : Editer les documents publicitaires (affiches, calicots, tracts, etc) Editer de la billetterie Contacter la presse pour proposer une campagne d'information Envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux hebdomadaires et webmagazines Déclarer le spectacle à la préfecture 15 jours avant : Inviter les journalistes à la conférence de presse Déposer des tracts chez les commerçants et dans les lieux publics Remplir et envoyer le contrat SACEM/SACD Informer les publics par courrier Envoyer les invitations Ouvrir les réservations Négocier les contrats d'assurance Envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux télés et radios Demander une autorisation préalable d'embauche pour les salariés étrangers (hors UE) et pour les enfants salariés mineurs de 16 ans Réaliser des chevalets publicitaires à installer à l'entrée des lieux publics et de la salle où aura lieu le spectacle 8 jours avant : Organiser la conférence de presse Envoyer les dossiers ou communiqués de presse aux quotidiens Poser affiches et calicots Distribuer les tracts Faire les déclarations préalables auorès de l'URSSAF en cas d'engagement d'artistes Signer les contrats de travail Demander à la préfecture l'autorisation pour la buvette 3 jours avant : Déclarer le spectacle à la Recette locale de la commune où il sera présenté 2 jours avant : Approvisionner la buvette Aménager la salle Faire passer la commission de sécurité Relancer les journalistes 1 jour avant : Préparer les loges des artistes Réunir les caissier(e)s et le personnel assigné à l'accueil du public ou la tenue de la buvette pour leur donner les dernières consignes le jour même avant le spectacle : Mettre en place la buvette Afficher les tarifs de la billetterie et de la buvette Installer les caisses Faire les courses pour le buffet des artistes dans leurs loges Accueillir les artistes Accueillir la presse Accueillir le public le jour même après le spectacle : Faire la comptabilité des caisses et déposer la recette dans un coffre ou à la banque Régler les contrats d'achat de spectacles Remettre les bulletins de salaire aux artistes Payer les salariés Remettre aux salariés les certificats d'emploi de la caisse des congés spectacles Remettre aux salariés les attestations Assedic. Ranger et nettoyer la salle 2 jours après : Remplir les registres obligatoires Etablir un compte de résultat de l'opération 10 jours après le spectacle : Remplir les bordereaux des différents organismes sociaux, payer les charges sociales correspondantes , adresser le volet 1 de la déclaration unique et simplifiée Retourner le bordereau recette/dépenses et le programme des oeuvres diffusées à la SACEM/SACD Adresser un courrier de remerciement à toutes les personnes qui ont soutenu la manifestation 1 mois après le spectacle : Payer la SACEM/SACD Rédiger le bilan financier et moral de la manifestation Avant le 15 janvier de l'année suivante : Compléter et retourner le bordereau annuel CMB Avant le 31 janvier de l'année suivante : Compléter et retourner les bordereaux annuels ASSEDIC, DADS, URSSAF, GRISS Avant le 15 février de l'année suivante : Compléter et retourner le bordereau annuel AFDAS

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