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Pandora la Cie - Photo : Najet Heinimann
Accueil / Obligations administratives/ Les droits d'auteurs, les droits voisins

Les droits d'auteurs / les droits voisins

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La SACEM
La Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, créée en 1851, regroupe les auteurs, les compositeurs et les éditeurs d'ouvres musicales. Elle gère les droits pour la diffusion publique et la représentation de leurs créations, et protège les ouvres musicales de toute nature, qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des ouvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur et/ou du compositeur).
La SACEM protège les genres d'ouvres suivant : ouvres musicales avec ou sans paroles ; musique de documentaires consacrés à la musique ; la poésie et les sketches ; les productions audiovisuelles utilisant des ouvres de son répertoire ; les extraits d'ouvres dramatiques et de drames musicaux d'une durée inférieure à 30 minutes pour la télévision et à 20 minutes pour la radio ; le sous-titrage et le doublage de films et de séries.
L'auteur ne peut refuser l'autorisation de l'utilisation de musique chez soi, dans le cercle de famille ou à titre privé et gratuit.
En revanche, lorsque des musiciens, des chanteurs, se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui doit obtenir l'autorisation des auteurs, par le biais de la SACEM, pour utiliser leurs ouvres en public, ce qui implique le versement de droits.
Ces droits sont distincts du cachet payé à l'interprète et rémunèrent l'auteur, le compositeur. Les droits d'auteur sont proportionnels aux recettes (entrées, restauration, consommations...) ou calculés sur la base des dépenses si le budget des dépenses est supérieur au montant des recettes brutes réalisées.
En tout état de cause le montant des droits à régler ne peut être inférieur à une redevance forfaitaire minimale fixée annuellement par la SACEM. Le pourcentage appliqué diffère selon le mode de diffusion des ouvres : musique vivante ou enregistrée. La rémunération des auteurs n'est en aucun cas déterminée par le bénéfice de la manifestation. Lorsque la musique est essentielle à l'activité du spectacle, le calcul des droits se fait au pourcentage. Lorsque la musique est accessoire, le calcul des droits est forfaitaire.
Qu'une manifestation produise des recettes ou soit gratuite n'a d'aucune incidence sur l'obligation de verser des droits.
Tous les taux, minima et forfaitaires, sont majorés de 25 % en cas d'utilisation de musique enregistrée (disques, cassettes...).
Les bureaux départementaux de la SACEM communiquent sur simple demande les différents barèmes de calcul.
    La SACEM peut accorder des réductions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle :
  • aux communes, pour les fêtes nationales et locales.
  • aux associations d'éducation populaire agréées (Art. 46, 2e alinéa) : 12,5 %.
  • aux associations d'intérêt général (Art. 38, 3e alinéa) organisant des manifestations sans entrée payante : 5 %.
La SACEM a conclu par ailleurs plus de 70 protocoles d'accord avec des fédérations qui font bénéficier les associations adhérentes de réductions sur les droits d'auteurs. La liste de ces fédérations est disponible sur le site www.sacem.fr
Depuis 2000, la SACEM a mis en place des forfaits et une simplification des démarches pour les petites séances musicales (concerts, spectacles de variétés, repas dansants, repas spectacles) organisés dans une salle de moins de 300 m2 et un budget inférieur à 726,25 euros.
    A la délégation de la SACEM, il est toujours possible de consulter :
  • des annuaires de chefs d'orchestre et d'artistes.
  • des guides destinés aux associations, avec des précisions et des conseils sur toutes les formalités à accomplir par l'organisateur d'un spectacle.
A noter : la SACEM a mis en place des systèmes simplifiés pour les petites associations (à consulter sur le site www.sacem.fr).

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