Les droits d'auteurs / les droits voisins
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Longtemps après leur création, les ouvres de l'esprit (textes, chansons, musiques, images)
continuent à appartenir à leurs auteurs ou leurs ayants-droit. Leur utilisation totale ou partielle par un
tiers est soumise à une autorisation préalable et fait l'objet du versement d'une rémunération. Comment et
auprès de qui obtient-on cette autorisation ? Comment se calcule le montant des droits à payer ? Auprès de
qui les acquitter ?
Art. L111
du Code de la Propriété intellectuelle |
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Art. L112.4
du Code de la Propriété intellectuelle |
| L'auteur d'une ouvre de l'esprit jouit sur cette ouvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous |
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Toute représentation ou reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou
de ses ayant droits ou ayant causes, est illicite. |
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Art. L123.1
du Code de la Propriété intellectuelle |
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| L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son ouvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. |
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Écrire, composer, éditer est un travail : le droit d'auteur est la rémunération de ce travail.
Les auteurs, isolés, n'étant pas en mesure de faire valoir leurs droits partout où leurs créations sont
utilisées (spectacles, concerts, radio, télévision, cinéma...), des sociétés de perception et de
répartition ont été créées pour administrer et assurer collectivement l'exploitation et la défense des
droits de leurs membres.
Deux d'entre elles interviennent plus particulièrement dans le domaine du spectacle vivant :
- la SACEM
- la SACD
Les démarches à effectuer
L'organisateur de spectacles (association de bénévoles, commune, comité des fêtes, entrepreneur de
spectacles,...) devra faire connaître son projet et demander une autorisation préalable pour les ouvres
interprétées (théâtre, poésie, musique).
- 15 jours avant la manifestation, il devra déclarer le spectacle par un appel téléphonique, une lettre
ou une télécopie au bureau de la SACEM/SACD de sa région (coordonnées sur Internet : www.sacem.fr), qui
lui délivrera un contrat général de représentation. Il lui restera à signer et retourner ce contrat, ce
qui lui permettra de bénéficier de la réduction de 20 % accordée sur le tarif général.
- Dans les 10 jours suivant la manifestation, l'organisateur devra retourner l'état des recettes et des
dépenses, en joignant le programme des ouvres diffusées. Il peut être remis sous-forme d'une liste des
ouvres utilisées ou d'une attestation-programme lorsque le chef-d'orchestre, le disc-jockey, le
compositeur de musique électronique ou l'artiste-interprète communique directement son programme-type
SACEM : l'Art. 132.21 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que l'organisateur de spectacles
doit déclarer à l'auteur ou à ses représentants, le programme des ouvres utilisées.
Le montant des droits d'auteurs sera réglé dans le délai indiqué sur la note de débit. Les droits d'auteurs
sont toujours à la charge de l'organisateur de la manifestation et non à celle des artistes qui se produisent.
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