Le contrat de coproduction

Cas particuliers
Contrat de coréalisation avec minimum garanti au producteur.
Certains contrats de coréalisation prévoient indépendamment du partage de recette, un minimum garanti en faveur du producteur. Celui-ci se préserve ainsi d'un éventuel échec du spectacle en s'assurant qu'il pourra couvrir au minimum les charges qui lui incombent.
Dans ce cas, le complément de recettes versés au producteur au-delà de sa part de recettes est assujettie au taux de TVA de 5.5 %.
Attention : dans le cas où le minimum garanti serait attribué à l'organisateur, le contrat serait analysé comme un contrat de location de salle et assujetti de ce fait au taux normal de TVA, soit 19,6 %.