Bienvenue
Identifiez-vous si vous êtes déjà inscrit ou cliquez ici pour vous inscrire afin de gérer vos pages favorites !
 
Mot de passe oublié ?
Vishten - Photo : Karine Wade
Accueil / Obligations administratives / L'achat de spectacles / Le contrat de co-réalisation

Le contrat de co-réalisation

Le contrat de coréalisation est très proche du contrat de cession : producteur et organisateur ont les mêmes obligations.
La différence réside dans le fait que les deux parties partagent le risque de la recette. En pratique le contrat prévoit le pourcentage de recette attribué à chacun d'entre eux.
Le taux de TVA applicable à ces recettes partagées est le taux "super réduit" applicable à la billetterie, soit 2,1 %.