Le billet
La billetterie est soumise à une réglementation de source fiscale (Art. 290 quater.-I . du code général des impôts). Celle-ci impose de suivre les dispositions suivantes :
- un billet extrait d'un carnet à souche doit être remis à chaque spectateur
- le carnet doit comporter trois parties distinctes :
- la souche,
- le contrôle conservé à l'entrée du spectacle,
- le billet gardé par le spectateur.
- la souche, le contrôle et le billet doivent porter de façon apparente les mentions suivantes :
- le nom de l'organisateur,
- le numéro de licence,
- le nom du spectacle,
- le lieu, la date et l'heure de la manifestation.
- le prix du billet ou le cas échéant la mention de la gratuité
- le numéro d'ordre.
- le nom de l'imprimeur.
- les billets doivent être numérotés suivant une série ininterrompue
- à l'issue de chaque représentation, il doit être établi un relevé comportant pour chaque catégorie de
billets :
- les numéros des premiers et derniers billets délivrés,
- le nombre de billets délivrés,
- le prix du billet,
- la recette par catégorie (différents tarifs).
Ces bordereaux de recettes doivent être conservés pendant 6 ans les coupons et les souches pendant 1 an.
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