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Champ d’application de la licence d’entreprise de spectacle

 

Les entreprises de spectacles sont encadrées par l’ordonnance de 1945, modifiée le 18 mars 1999.

Ces textes introduisent l’obligation de détenir une licence pour pouvoir exercer la profession d’entrepreneur de spectacle. L’objectif de cette réglementation est d’obtenir de l’ensemble des entrepreneurs de spectacle, le respect de leurs obligations (droit du travail, droit social et droit de la propriété artistique), afin d’assurer les conditions d’une concurrence loyale et d’une meilleure protection de l’ensemble de leurs salariés. Le non-respect de la réglementation peut entraîner le retrait de la licence.

Le régime de la licence s’applique "aux spectacles vivants, produits ou diffusés par des personnes, qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération".

Qui sont les entrepreneurs de spectacle vivant ?

Est entrepreneur de spectacle vivant toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieu de spectacle, de production ou de diffusion de spectacle, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacle, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, des activités.

La mention obligatoire de la licence

L’entreprise de spectacle doit mentionner son numéro de licence sur tous ses documents contractuels et sur tous ses rapports de communication.
 
 
 
 
 
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Dernière mise à jour le 06/09/2013